Conditions Générales de Vente

1. Disposition​s Générales

Le droit luxembourgeois s'applique. Les présentes CGV s'appliquent indépendamment de notre statut de contractant principal ou secondaire. Toute condition contraire ou dérogatoire du client ou du fournisseur est rejetée. Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux marchés publics. En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques des présentes CGV, la version française fait foi.

2. Autres Fondements Contractuels

2.1. Acceptation de la Commande

Toutes les offres sont sans engagement jusqu'à leur acceptation. Si la commande du client diffère de notre offre, un contrat ne sera conclu que lorsque l'entrepreneur aura confirmé la commande.

2.2. Retard de Livraison

Si la prestation que nous devons fournir est retardée en raison de la force majeure, d'une grève légitime, d'une incapacité non fautive de notre part ou de celle de l'un de nos fournisseurs, ou de conditions météorologiques défavorables, le délai de livraison convenu sera prolongé de la durée du retard. Si le retard est excessivement long, chaque partie peut résilier le contrat sans compensation. Si la livraison ne peut avoir lieu à la date convenue en raison de circonstances imputables au client, le risque est transféré au client dès qu'il reçoit la notification de la disponibilité de la livraison. Les frais de stockage sont à la charge du client. Nous nous réservons le droit de réclamer des frais supplémentaires de retard.

2.3. Réclamation pour vices

Les défauts évidents de notre prestation doivent être signalés par écrit par les clients dans un délai de deux semaines après la livraison des marchandises ou l'acceptation de la prestation. Après ce délai, aucune réclamation pour défauts évidents ne peut être faite. Les dispositions supplémentaires en matière de vente commerciale restent inchangées.

2.4. Prescription des Défauts

Pour les contrats avec des entreprises ne concernant pas des prestations de construction, la garantie est d'un an. Pour les travaux de réparation ne constituant pas des prestations de construction, la prescription de la garantie est d'un an, indépendamment de la personne du contractant. Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ou en cas de réclamations pour dommages corporels ou atteintes à la santé, ou si le vendeur a dissimulé intentionnellement un défaut ou a accordé une garantie sur la qualité de l'objet livré.

2.5. Mise en Œuvre de la Garantie

En cas de réclamation justifiée, nous avons le choix de réparer les objets livrés défectueux ou de fournir un remplacement au client contre restitution de l'objet en question. Tant que nous remplissons nos obligations de réparation des défauts, le client n'a pas le droit de demander une réduction de la rémunération ou l'annulation du contrat, sauf en cas d'échec de la réparation. Si une réparation ou un remplacement est impossible, échoue ou est refusé, le client peut demander une réduction de prix ou l'annulation du contrat.

2.​6. Livraison

Nous supposons que le véhicule peut accéder directement au bâtiment pour le déchargement. Les coûts supplémentaires dus à des distances de transport supplémentaires ou à un accès difficile entre le véhicule et le bâtiment seront facturés séparément. Pour les transports au-delà du 2e étage, des moyens de transport mécaniques doivent être fournis par le client. Les escaliers doivent être praticables et protégés contre les dommages. Si l'exécution de nos travaux ou ceux des personnes que nous avons mandatées est entravée par des circonstances imputables au client, les coûts correspondants (par ex. temps de travail et frais de déplacement) seront facturés.

2.7. Paiement d'Acompte

En l'absence de plan de paiement individuel, nous pouvons exiger un paiement d'acompte pour les prestations partielles à hauteur de la valeur de la prestation fournie.

3.​ Réception Formelle

Si une réception formelle est prévue contractuellement, elle est réputée acceptée même si le client a été invité à la réception sans succès une fois de manière raisonnable. La réception est réputée acceptée douze jours ouvrables après réception de l'invitation.

4. Indemnité de Résiliation

Si le client résilie le contrat d'entreprise sans motif, nous pouvons exiger 10 % du prix convenue pour la partie de la prestation non encore fournie (indemnité de résiliation). Nous nous réservons le droit de réclamer une indemnité de résiliation plus élevée en fournissant des preuves appropriées. Le client a également le droit de prouver que nous n'avons droit à aucune indemnité de résiliation ou à une indemnité moindre.

5. Instructions de Maintenance, Contrôle et Entretien

Nous attirons l'attention sur le fait que des travaux de maintenance doivent être effectués pour garantir une fonction durable, notamment :

• Les ferrures et pièces mobiles doivent être contrôlées et éventuellement huilées ou graissées.
• Les joints d'étanchéité doivent être régulièrement contrôlés.
• Les revêtements intérieurs et extérieurs (par ex. fenêtres, sols, marches d'escalier) doivent être entretenus en fonction du type de vernis ou de lasure et de l'exposition aux intempéries et à l'utilisation.

Ces travaux ne font pas partie du contrat sauf accord explicite contraire. L'absence de travaux de maintenance peut affecter la durée de vie et la fonctionnalité des composants sans que cela n'entraîne de réclamations pour défauts.

Des écarts mineurs et acceptables dans les dimensions et les exécutions (couleur et structure), notamment pour les commandes ultérieures, sont réservés dans la mesure où ils sont dus à la nature des matériaux utilisés (bois massif, placages, cuir, tissus, etc.) et sont habituels.

Le client est responsable de maintenir des conditions climatiques appropriées (humidité, température) pour protéger et préserver les composants livrés.

6. Exclusion de la Compensation

La compensation avec d'autres créances que celles qui sont incontestées ou légalement établies est exclue.

7. Réserve de Propriété

​Les objets livrés restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de la rémunération.

Le client est tenu de nous informer immédiatement par écrit des saisies des objets sous réserve de propriété et de notifier les créanciers saisissants de la réserve de propriété. Le client n'est pas autorisé à vendre, donner, gager ou transférer les objets sous réserve de propriété à titre de garantie.​

Si la livraison est effectuée pour une entreprise exploitée par le client, les objets peuvent être revendus dans le cadre d'une gestion commerciale régulière. Dans ce cas, les créances du client envers l'acheteur résultant de la revente sont cédées dès à présent à hauteur de la valeur facturée des objets livrés sous réserve de propriété. En cas de revente des objets à crédit, le client doit se réserver la propriété envers son acheteur. Les droits et réclamations résultant de cette réserve de propriété envers son acheteur sont cédés dès à présent par le client à notre profit.​ 

Si les objets sous réserve de propriété sont intégrés en tant qu'éléments essentiels dans le bien immobilier du client, ce dernier cède dès à présent les créances résultant de la vente du bien immobilier ou des droits immobiliers à hauteur de la valeur facturée des objets sous réserve de propriété, avec tous les droits accessoires, à notre profit. 

Si les objets sous réserve de propriété sont intégrés en tant qu'éléments essentiels dans le bien immobilier d'un tiers par le client ou pour son compte, le client cède dès à présent toute créance résultant de la prestation contre ce tiers ou toute autre personne concernée, à hauteur de la valeur facturée des objets sous réserve de propriété, avec tous les droits accessoires, à notre profit. En cas de transformation, de combinaison et de mélange des objets sous réserve de propriété avec d'autres objets par le client, nous détenons une copropriété sur le nouvel objet au prorata de la valeur facturée des objets sous réserve de propriété par rapport à la valeur des autres objets.​

8. Droits de Propriété et de Copyright

Nous nous réservons les droits de propriété et de copyright sur les devis, projets, dessins et calculs. Ils ne peuvent être utilisés, reproduits ou divulgués à des tiers sans notre consentement. Ils doivent être retournés immédiatement en cas de non-attribution du contrat.

9. Règlement des Litiges

Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.

10. Tribunal Compétent

Si les deux parties contractantes sont des commerçants, le tribunal compétent exclusif est le siège de notre entreprise.

11. Validité des Clauses

Si une clause des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable, cela n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres clauses. Les parties s'engagent à remplacer la clause invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la clause invalide.

12. Protection des Données

Les données personnelles de nos clients sont enregistrées sous forme lisible par machine à des fins de satisfaction de nos obligations précontractuelles et contractuelles, ainsi que pour l'exécution du contrat, sous la forme de noms, adresses et coordonnées du siège social ou du domicile. Cette collecte et ce traitement des données sont basés sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD. Nous garantissons que ces données sont stockées uniquement à des fins internes. En particulier, elles ne seront en aucun cas transmises à des tiers non autorisés à des fins commerciales. Les données seront supprimées dès qu'elles ne seront plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. Les personnes dont nous avons collecté et traité les données ont le droit de nous demander quelles données les concernant sont stockées chez nous. En cas d'inexactitude des données enregistrées, ces personnes peuvent demander la correction, et en cas de stockage non autorisé des données, elles peuvent demander la suppression des données. Elles ont également le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle de la protection des données compétente.